CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions
NEW’S FORMATIONS, organisme de formations professionnelles pour adultes  conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Miramas  dans les Bouches du Rhône et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivant, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NEW’S FORMATIONS.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de NEW’S FORMATIONS et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NEW’S FORMATIONS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre NEW’S FORMATIONS et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande émis par le Client et validé par NEW’S FORMATIONS ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les Opérateurs de Compétences.

2. Objet et champ d’application
NEW’S FORMATIONS  est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la prévention des risques liés à l’activité professionnelle. Son siège social est fixé au 666 chemin calameau 13140 Miramas. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par NEW’S FORMATIONS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. Documents contractuels
3-1 Devis 
Pour chaque action de formation, NEW’S FORMATIONS  adresse par voie électronique un devis au Client. Il doit être retourné par mail à NEW’S FORMATIONS dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention " Bon pour accord". Le cas échéant un contrat peut être établi entre NEW’S FORMATIONS,  l’OPCO ou le Client.
3-2 : Contrat 
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, ses objectifs opérationnels attendus, la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
3-3 Attestation 
A l’issue de la formation, NEW’S FORMATIONS  remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO NEW’S FORMATIONS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

4. Effectif, ajournement, Report et/ou annulation d’une formation par NEW’S FORMATIONS
4-1 Effectif 
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à NEW’S FORMATIONS ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. NEW’S FORMATIONS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
4-2 Ajournement 
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, NEW’S FORMATIONS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
4-3 Report et/ou annulation 
NEW’S FORMATIONS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable, sauf cas de force majeure mentionné à l'article 10 des présentes CGV.

5. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de NEW’S FORMATIONS.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit (mail) dans les conditions qui suivent :
• La demande d'annulation est communiquée au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation : aucune compensation ne sera demandée.
• La demande d'annulation est communiquée entre 14 jours et 2 jours ouvrables : 30 % du montant de la formation restera exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
• La demande d'annulation est communiquée entre 1 jour ouvrable et le matin de la formation : 80 % du montant de la formation restera exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite (mail) avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés : programme de formation, livret d’accueil du stagiaire, règlement intérieur, convocation, convention de formation, attestation de formation.

8. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et NEW’S FORMATIONS sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), NEW’S FORMATIONS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. Conditions financières, règlement et modalités de paiement
9-1 : Le Client est une personne morale
 
Les factures seront émises à l’issue de la formation pour les formations inter et intra. Tous les prix sont indiqués en euros net de TVA.
Les factures sont payables trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de SARL NEW’S FORMATIONS.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est dûe de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
9-2 : Le Client est une personne physique
Si le Client est un particulier (le stagiaire), il doit verser  cinquante euros (50€) de frais d’inscription soit directement en venant au centre soit depuis le site : news-formations.com au moins 3 jours ouvrables avant le début de la formation. Sa place sera ainsi réservée, il paiera la totalité de la formation le matin de la formation. Si le Client ne veut plus suivre la formation, il doit informer NEW'S FORMATIONS 3 jours ouvrables avent le début de la formation, sans cela et en cas d'absence non justifiée, les frais d'inscriptions seront gardés de plein droit par NEW'S FORMATIONS.
9-3 : Règlement par un OPCO 
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si NEW’S FORMATIONS n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences à l’issue de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

10. Obligations et Responsabilité de NEW’S FORMATIONS
Dans le cadre de ses prestations de formation, NEW’S FORMATIONS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.NEW’S FORMATIONS ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NEW’S FORMATIONS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable NEW’S FORMATIONS.

11. Obligations du Client
Le Client s'engage à :

  • payer le prix de la formation,
  • n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à NEW’S FORMATIONS, sans l'accord écrit et préalable de NEW’S FORMATIONS,
  • ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de NEW’S FORMATIONS.

12. Confidentialité, Propriété Intellectuelle et Communication
12-1 Confidentialité 
NEW’S FORMATIONS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NEW’S FORMATIONS au Client.
12-2 Propriété intellectuelle 
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NEW’S FORMATIONS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de NEW’S FORMATIONS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
12-3 Communication 
NEW’S FORMATIONS  s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par NEW’S FORMATIONS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise expressément NEW’S FORMATIONS  à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

13. Protection des données personnelles
Le Client informe chaque stagiaire  que dans le cadre de la réalisation des formations NEW’S FORMATIONS  est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
Conformément à l’exigence de sécurité des données personnelles, NEW’S FORMATIONS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, NEW’S FORMATIONS s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations,
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels,
  • Effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sauf demande d’autorisation écrite à l’intéressé de l’utilisation en vue de valoriser l’action de formation (témoignages sur le site internet)

En cas de sous-traitance, NEW’S FORMATIONS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Les stagiaires disposent sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les stagiaires pourront exercer ce droit en écrivant par voie électronique à : .

14. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litiges survenant entre le Client et NEW’S FORMATIONS à l’occasion de l’interprétation des CGV ou de l’exécution du contrat, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité.  A défaut seul le Tribunal de Commerce de Salon de Provence sera compétent.

La présente version des CGV, mise à jour le 15 octobre 2020  entre en vigueur à cette date.


Imprimer